{"id":3013,"date":"2023-11-22T15:03:13","date_gmt":"2023-11-22T15:03:13","guid":{"rendered":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/?page_id=3013"},"modified":"2023-11-22T15:26:48","modified_gmt":"2023-11-22T15:26:48","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h3>\n<\/div>\n\t\t<\/div> \n\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne r\u00e9sument les clauses du contrat que le client conclut avec le site de commerce \u00e9lectronique. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne sont conformes \u00e0 l'activit\u00e9 du site et respectent les textes l\u00e9gaux suivants : Loi 31-08 relative \u00e0 la protection du consommateur (Cette loi prot\u00e8ge et s'applique \u00e0 tous les consommateurs, qu'ils soient sur le web ou non), Loi 15-95 formant le code de commerce (Cette loi pose les fondements du commerce au Maroc, en d\u00e9finissant chaque acteur de l'activit\u00e9 commerciale et son champ d'application, \u00e0 savoir, le commer\u00e7ant, le fonds de commerce, les effets, les contrats commerciaux...etc. ), Loi 09-08 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00c9tant donn\u00e9 que le commerce \u00e9lectronique se d\u00e9roule dans un espace virtuel, une couche de protection des donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire pour chaque entreprise de commerce \u00e9lectronique. La loi 09-08 ci-jointe s'applique aux sites web qui utilisent et stockent les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs), et la loi 53-05 relative \u00e0 l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques (Cette loi \u00e9tablit le r\u00e9gime applicable aux donn\u00e9es juridiques \u00e9chang\u00e9es par des moyens \u00e9lectroniques (cryptographie) et aux signatures \u00e9lectroniques. Elle d\u00e9termine \u00e9galement le cadre juridique applicable aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les prestataires de services de certification \u00e9lectronique, ainsi que les r\u00e8gles \u00e0 respecter par ces derniers et les titulaires des certificats \u00e9lectroniques d\u00e9livr\u00e9s).<\/p>\n

Cit\u00e9s et gouvernements locaux unis d'Afrique (CGLU Afrique) Organisation panafricaine \u00e0 but non lucratif regroupant des autorit\u00e9s locales. Si\u00e8ge social : 22 rue Essaadyine, Rabat, Maroc ;<\/strong><\/p>\n

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone +212 537 260 062 ; Adresse \u00e9lectronique secretariat@uclga.org<\/p>\n

Num\u00e9ro d'identification fiscale individuel : 18766921<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits vendus sur www.uclga.org<\/p>\n

Date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 janvier 2022<\/p>\n

Article 1 - Objet<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent la vente par l'organisation Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique (CGLU Afrique), organisation panafricaine \u00e0 statut diplomatique domicili\u00e9e au 22 rue Essaadyine, Rabat, Maroc, de livres num\u00e9riques et physiques.<\/p>\n

Article 2 - Prix<\/h3>\n

Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en EUR et MAD toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'exp\u00e9dition.<\/p>\n

En cas de commande vers un pays autre que le Maroc, vous \u00eates l'importateur des produits concern\u00e9s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.<\/p>\n

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUR ou en MAD.<\/p>\n

Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique jusqu'au complet paiement du prix.<\/p>\n

Attention : d\u00e8s que vous prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Article 3 - Ordonnances<\/h3>\n

Vous pouvez passer une commande :<\/p>\n

Pr\u00e9cisez la m\u00e9thode choisie, par exemple :<\/p>\n

    \n
  • Sur Internet : https:\/\/www.uclga.org ou https:\/\/knowledge-uclga.org<\/li>\n
  • Par t\u00e9l\u00e9phone au +212 537 260 062 du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 16h30.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.<\/p>\n

    Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuli\u00e8rement en cas de probl\u00e8me d'approvisionnement, ou en cas de difficult\u00e9 concernant la commande re\u00e7ue.<\/p>\n

    Article 4 - Validation de votre commande<\/h3>\n

    Toute commande figurant sur le site https:\/\/www.uclga.org ou https:\/\/knowledge-uclga.org implique l'acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute confirmation de commande entra\u00eene votre adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exception ni r\u00e9serve.<\/p>\n

    L'ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction.<\/p>\n

    Vous d\u00e9clarez en avoir parfaite connaissance.<\/p>\n

    La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>\n

    Un r\u00e9sum\u00e9 des informations relatives \u00e0 votre commande et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales vous sera envoy\u00e9 au format PDF \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique utilis\u00e9e pour confirmer votre commande.<\/p>\n

    Article 5 - Paiement<\/h3>\n

    Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqu\u00e9.<\/p>\n

    Le r\u00e8glement de vos achats s'effectue par carte bancaire via le syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 de Payzone.<\/p>\n

    Le d\u00e9bit de la carte n'est effectu\u00e9 qu'au moment de l'exp\u00e9dition de la commande. En cas de livraisons fractionn\u00e9es, seuls les produits exp\u00e9di\u00e9s sont d\u00e9bit\u00e9s.<\/p>\n

    Article 6 - R\u00e9tractation<\/h3>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 15-95 formant le code de commerce, vous disposez d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits pour exercer votre droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 15-95 formant le code de commerce, vous disposez d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits pour exercer votre droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

    Les frais de retour sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n

    En cas d'exercice du droit de r\u00e9tractation, Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n

    EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION<\/h3>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 15-95 formant le code de commerce, le droit de r\u00e9tractation ne s'applique pas :<\/p>\n

      \n
    • La fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n
    • La fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n
    • La fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/li>\n
    • L'offre de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/li>\n
    • La fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d'hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/li>\n
    • La fourniture de biens qui, apr\u00e8s livraison et de par leur nature, sont indissociablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres biens ;<\/li>\n
    • The supply of a newspaper, periodical, or magazine, except for contracts for subscriptions to such publications.<\/li>\n
    • The supply of digital content not provided on a tangible medium, the performance of which has begun after the consumer has given his prior express consent and expressly waived his right of withdrawal.<\/li>\n<\/ul>\n

      Article 7 - Disponibilit\u00e9<\/h3>\n

      Nos produits sont offerts tant qu'ils sont visibles sur le site https:\/\/www.uclga.org ou https:\/\/knowledge-uclga.org et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stock\u00e9s, nos offres sont valables sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 chez nos fournisseurs.<\/p>\n

      En cas d'indisponibilit\u00e9 du produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier \u00e9lectronique. Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et aucun d\u00e9bit bancaire ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n

      Par ailleurs, le site https:\/\/www.uclga.org ou https:\/\/knowledge-uclga.org n'a pas vocation \u00e0 vendre ses produits en grandes quantit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes de 1000 articles identiques.<\/p>\n

      Article 8 - Livraison<\/h3>\n

      Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l'adresse de livraison indiqu\u00e9e au cours du processus de commande, dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur la page de validation de la commande.<\/p>\n

      En cas de retard d'exp\u00e9dition, un e-mail vous sera envoy\u00e9 pour vous informer des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles sur le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilit\u00e9 d'annuler la commande dans les conditions d\u00e9finies par la loi 15-95 du Code de Commerce. Si vous recevez le produit entre-temps, nous proc\u00e9derons \u00e0 votre remboursement et \u00e0 celui des frais de livraison dans les conditions de la loi 15-95 du Code de commerce.<\/p>\n

      En cas de livraison par un transporteur, Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne peut \u00eatre tenu pour responsable d'un retard de livraison d\u00fb exclusivement \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du client apr\u00e8s plusieurs propositions de rendez-vous.<\/p>\n

      Article 9 - Garantie<\/h3>\n

      Tous nos produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie des vices cach\u00e9s, pr\u00e9vues par la loi 15-95 formant le code de commerce. En cas de non-conformit\u00e9 d'un produit vendu, il pourra \u00eatre repris, \u00e9chang\u00e9 ou rembours\u00e9.<\/p>\n

      Toutes les r\u00e9clamations, demandes d'\u00e9change ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou par courrier dans le d\u00e9lai de 30 jours de la livraison.<\/p>\n

      Les produits doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans l'\u00e9tat dans lequel vous les avez re\u00e7us avec tous les \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'envoi vous seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour vous seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n

      Les dispositions du pr\u00e9sent article ne vous emp\u00eachent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi 15-95 formant code de commerce.<\/p>\n

      Article 10 - Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

      Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation marocaine en vigueur. La responsabilit\u00e9 de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il vous appartient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.<\/p>\n

      Par ailleurs, Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage r\u00e9sultant d'une mauvaise utilisation du produit achet\u00e9.<\/p>\n

      Enfin la responsabilit\u00e9 de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques.<\/p>\n

      Article 11 - Droit applicable en cas de litige<\/h3>\n

      La langue du pr\u00e9sent contrat est le fran\u00e7ais et l'anglais. Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont soumises \u00e0 la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n

      Article 12 - Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

      Tous les \u00e9l\u00e9ments du site https:\/\/www.uclga.org ou https:\/\/knowledge-uclga.org sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique. Personne n'est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique.<\/p>\n

      Article 13 - Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n

      Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se r\u00e9serve le droit de collecter les informations nominatives et les donn\u00e9es personnelles vous concernant. Ces informations sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de votre commande, ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration des services et des informations que nous vous adressons.<\/p>\n

      Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises aux entreprises qui contribuent \u00e0 cette relation, telles que celles charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des services et des commandes pour leur gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement.<\/p>\n

      Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 09-08 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux donn\u00e9es personnelles vous concernant, directement sur le site.<\/p>\n

      Article 14 - Archivage des preuves<\/h3>\n

      Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 15-95 du Code de commerce.<\/p>\n

      Les registres informatis\u00e9s de Cit\u00e9s et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique seront consid\u00e9r\u00e9s par toutes les parties concern\u00e9es comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE The general terms and conditions of online sales summarise the clauses of the contract that the customer enters into with the e-commerce site. The...","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_mc_calendar":[],"footnotes":""},"class_list":["post-3013","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3013","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3013"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3013\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3017,"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3013\/revisions\/3017"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/knowledgehub.uclga.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3013"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}