Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat que le client conclut avec le site de commerce électronique. Les conditions générales de vente en ligne sont conformes à l'activité du site et respectent les textes légaux suivants : Loi 31-08 relative à la protection du consommateur (Cette loi protège et s'applique à tous les consommateurs, qu'ils soient sur le web ou non), Loi 15-95 formant le code de commerce (Cette loi pose les fondements du commerce au Maroc, en définissant chaque acteur de l'activité commerciale et son champ d'application, à savoir, le commerçant, le fonds de commerce, les effets, les contrats commerciaux...etc. ), Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles (Étant donné que le commerce électronique se déroule dans un espace virtuel, une couche de protection des données personnelles est nécessaire pour chaque entreprise de commerce électronique. La loi 09-08 ci-jointe s'applique aux sites web qui utilisent et stockent les données personnelles des utilisateurs), et la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques (Cette loi établit le régime applicable aux données juridiques échangées par des moyens électroniques (cryptographie) et aux signatures électroniques. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de services de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés).

Cités et gouvernements locaux unis d'Afrique (CGLU Afrique) Organisation panafricaine à but non lucratif regroupant des autorités locales. Siège social : 22 rue Essaadyine, Rabat, Maroc ;

Numéro de téléphone +212 537 260 062 ; Adresse électronique secretariat@uclga.org

Numéro d'identification fiscale individuel : 18766921

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.uclga.org

Date de la dernière mise à jour : 12 janvier 2022

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent la vente par l'organisation Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique (CGLU Afrique), organisation panafricaine à statut diplomatique domiciliée au 22 rue Essaadyine, Rabat, Maroc, de livres numériques et physiques.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en EUR et MAD toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que le Maroc, vous êtes l'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUR ou en MAD.

Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique jusqu'au complet paiement du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Ordonnances

Vous pouvez passer une commande :

Précisez la méthode choisie, par exemple :

• Sur Internet : https://www.uclga.org ou https://knowledge-uclga.org
• Par téléphone au +212 537 260 062 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site https://www.uclga.org ou https://knowledge-uclga.org implique l'acceptation des présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un résumé des informations relatives à votre commande et des présentes conditions générales vous sera envoyé au format PDF à l'adresse électronique utilisée pour confirmer votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé de Payzone.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de la loi 15-95 formant le code de commerce, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément aux dispositions de la loi 15-95 formant le code de commerce, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de la loi 15-95 formant le code de commerce, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• L'offre de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens ;
• The supply of a newspaper, periodical, or magazine, except for contracts for subscriptions to such publications.
• The supply of digital content not provided on a tangible medium, the performance of which has begun after the consumer has given his prior express consent and expressly waived his right of withdrawal.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont offerts tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.uclga.org ou https://knowledge-uclga.org et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Par ailleurs, le site https://www.uclga.org ou https://knowledge-uclga.org n'a pas vocation à vendre ses produits en grandes quantités. Par conséquent, Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se réserve le droit de refuser les commandes de 1000 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer des conséquences éventuelles sur le délai de livraison indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d'annuler la commande dans les conditions définies par la loi 15-95 du Code de Commerce. Si vous recevez le produit entre-temps, nous procéderons à votre remboursement et à celui des frais de livraison dans les conditions de la loi 15-95 du Code de commerce.

En cas de livraison par un transporteur, Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne peut être tenu pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par la loi 15-95 formant le code de commerce. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être repris, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail et/ou par téléphone et/ou par courrier dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu par la loi 15-95 formant code de commerce.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est le français et l'anglais. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.uclga.org ou https://knowledge-uclga.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique.

Article 13 - Données à caractère personnel

Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent également être transmises aux entreprises qui contribuent à cette relation, telles que celles chargées de l'exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.

Article 14 - Archivage des preuves

Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la loi 15-95 du Code de commerce.

Les registres informatisés de Cités et Gouvernements Locaux Unis d'Afrique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.